Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 29 mars 2024, 22/03143

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 29/03/2024
Numéro d'affaire: 22/03143

Résumé

29/03/2024 ARRÊT N°2024/112 N° RG 22/03143 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6ZS MD/CD Décision déférée du 05 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

29/03/2024 ARRÊT N°2024/112 N° RG 22/03143 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6ZS MD/CD Décision déférée du 05 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( F 21/01340) C.FARRE Section Commerce chambre 1 [M] [X] C/ S.A.R.L. AP INFIRME DU CHEF DE COMP''[Localité 7] TERRITORIALE RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS CCC délivrées : le 29/3/24 à Me MICHAUD, Me REY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [M] [X] [Adresse 2] Timent B - Appt 101 [Localité 3] Représentée par Me Olivier MICHAUD de la SELARL JURICIAL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E S.A.R.L. AP [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien REY de la SAS AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles…