Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 28 mars 2024, 22/01166

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

28/03/2024

Numéro d'affaire

22/01166

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 MARS 2024 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI CREUGNY Gilles XA…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 MARS 2024 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI CREUGNY Gilles XA ARRÊT du : 28 MARS 2024 N° : - 24 N° RG 22/01166 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSMN DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BLOIS en date du 26 Avril 2022 - Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANT : Monsieur [E] [N] né le 17 Janvier 1962 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par M. [T] [Y] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : Société SAGANA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS Ayant pour avocat plaidant Me Eric BERTHOME de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BLOIS Ordonnance de clôture : 08 décembre 2023…