Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 28 mars 2024, 23/00036

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 28/03/2024
Numéro d'affaire: 23/00036

Résumé

ARRET N° 24/38 R.G : N° RG 23/00036 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLXB Du 28/03/2024 [G] C/ S.A. EURODOLD SA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU…

Extrait

ARRET N° 24/38 R.G : N° RG 23/00036 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLXB Du 28/03/2024 [G] C/ S.A. EURODOLD SA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 MARS 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00002 APPELANTE : Madame [S] [G] épouse [D] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Moïse CARETO de la SELARL SELARL D'AVOCATS MOÏSE CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A. EURODOLD SA [Adresse 3] [Adresse 1] Représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 décembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mm…