Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 28 mars 2024, 20/05848

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

28/03/2024

Numéro d'affaire

20/05848

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/05848 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6Z3 [O] [J] C/ S.A.R.L…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/05848 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6Z3 [O] [J] C/ S.A.R.L. AU PARADIS CANIN Copie exécutoire délivrée le : 28 MARS 2024 à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 13 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00650. APPELANTE Madame [O] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L. AU PARADIS CANIN poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804…