Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2024, 22/00896

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

26/03/2024

Numéro d'affaire

22/00896

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 MARS 2024 à la SARL AMPELITE AVOCATS la SARL ORVA-VACCAR…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 MARS 2024 à la SARL AMPELITE AVOCATS la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES FCG ARRÊT du : 26 MARS 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/00896 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRZV DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLÉANS en date du 21 Mars 2022 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [H] [L] épouse [M] née le 08 Janvier 1970 à [Localité 5] (RUSSIE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Fabrice BELGHOUL de la SARL AMPELITE AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S. EURODIF [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, Me Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Ordonnance de clôture : le 8 décembre 2024 Audience publique du…