Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 21 mars 2024, 22/00642

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

21/03/2024

Numéro d'affaire

22/00642

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2024 N° RG 22/00642 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA7Y AFFAIRE : [S…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2024 N° RG 22/00642 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA7Y AFFAIRE : [S] [C] C/ S.A.S.U. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : C N° RG : 20/00368 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Barbara VRILLAC Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [C] né le 21 Février 1956 à [Localité 5] Algérie de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 APPELANT **************** S.A.S.U. ELIOR…