Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mars 2024, 23/04824

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

21/03/2024

Numéro d'affaire

23/04824

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 6 pages)…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04824 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6PG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° R23/00088 APPELANT : Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE : S.A.S. SOCIETE APPROVISIONNEMENT [Localité 4] SODRAP Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : P0480 et par Me Vanessa KRESPINE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 d…