Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 15 mars 2024, 23/02767

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discrimination • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

15/03/2024

Numéro d'affaire

23/02767

Résumé

15/03/2024 ARRÊT N°2024/97 N° RG 23/02767 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTT6 FCC/AR Décision déférée du 06 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

15/03/2024 ARRÊT N°2024/97 N° RG 23/02767 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTT6 FCC/AR Décision déférée du 06 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban ( 22/00213) SECTION ACTIVITES DIVERSES - H.LABASTUGUE Association MFR SUD AGROMAT - CAMPUS ALTERNANCE C/ Association PROSP'ARTS 46 infirmation Grosse délivrée le 15 03 2024 à Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Frédéric BENOIT-PALAYSI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Association MFR SUD AGROMAT - CAMPUS ALTERNANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Dominique BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI (plaidant) et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au…