Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-1, 15 mars 2024, 20/09736

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

15/03/2024

Numéro d'affaire

20/09736

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/79 Rôle N° RG 20/09736 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMAH Association UNEDIC DELEG…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/79 Rôle N° RG 20/09736 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMAH Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 4] C/ [Z] [I] S.C.P. JP LOUIS & [D][P] Copie exécutoire délivrée le : 15 MARS 2024 à : Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Me Pascal ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE LES BAINS en date du 21 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00028. APPELANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 4] représentée par sa Directrice nationale Madame [X] [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMÉS Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal ANTIQ, avocat a…