Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-1, 15 mars 2024, 20/09730

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-1
Date: 15/03/2024
Numéro d'affaire: 20/09730

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/78 Rôle N° RG 20/09730 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGL74 Syndicat SYNDICAT DES CO…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/78 Rôle N° RG 20/09730 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGL74 Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] C/ [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : 15 MARS 2024 à : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE + copie POLE EMPLOI PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 02 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02628. APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] Représenté par son Syndic en exercice SAPHIE SAS, demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité…