Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 13 mars 2024, 21/01087

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

13/03/2024

Numéro d'affaire

21/01087

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°73 N° RG 21/01087 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLTC Mme [Y] [I] C/ SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE Avant dire droit :…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°73 N° RG 21/01087 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLTC Mme [Y] [I] C/ SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE Avant dire droit : expertise Copie exécutoire délivrée le : à : - M. [P] [O] - Me Marie-Noëlle COLLEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Janvier 2024 devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Cécile MERIC, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [H] [N], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé p…