Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mars 2024, 21/04025

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

12/03/2024

Numéro d'affaire

21/04025

Résumé

GLQ MINUTE N° 24/229 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE C…

Extrait

GLQ MINUTE N° 24/229 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04025 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVOF Décision déférée à la Cour : 10 Août 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANT : VVF VILLAGES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : Madame [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [H] [L] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qu…