Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mars 2024, 23/02560

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

12/03/2024

Numéro d'affaire

23/02560

Résumé

MINUTE N° 24/206 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMA…

Extrait

MINUTE N° 24/206 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02560 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDNO Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [Y] [Z] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 3] (FRANCE) Représentée par Me Vincent REUTHER, avocat au barreau de STRASBOURG (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002844 du 19/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) INTIMEE : S.E.L.A.S. MJE représentée par Me [M] [I], Es qualité de Mandataire liquidateur de la SASU FLASH MULTI SERVICES N° SIRET : D 8 40 727 143 [Adresse 1] [Localité 4] (FRANCE) Association AGS / CGE…