Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 mars 2024, 22/00235

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

11/03/2024

Numéro d'affaire

22/00235

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 MARS 2024 N° RG 22/00235 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5F5 [L] [Y] C/ [V] [O] Es qualité de « Mandataire judic…

Extrait

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 MARS 2024 N° RG 22/00235 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5F5 [L] [Y] C/ [V] [O] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « société [16] » etc... Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 03 Septembre 2020, RG F 17/00099 Appelant M. [L] [Y] né le 29 Juin 1959 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Intimés Me [V] [O] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « société [16] », demeurant [Adresse 1] - [Localité 9] Me [T] [Z] Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « la société [11] », demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] S.A. [15], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] Représentée par Me Guillaume BOSSY de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON…