Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 7 mars 2024, 22/03067

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-2
Date: 07/03/2024
Numéro d'affaire: 22/03067

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 (Anciennement 6e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2024 N° RG 22/03067 - N° Portalis DB…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 (Anciennement 6e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2024 N° RG 22/03067 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOS7 AFFAIRE : [H] [L] C/ S.A.S.U. JPG Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : RE N° RG : R 22/00053 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuel BURGET Me Marion PAOLETTI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [H] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel BURGET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0062 APPELANT **************** S.A.S.U. JPG [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marion PAOLETTI, Constitué, avocat…