Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 6 mars 2024, 22/00963

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Temps de travail • Forfait jours • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-4
Date: 06/03/2024
Numéro d'affaire: 22/00963

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 MARS 2024 N° RG 22/00963 N° Portalis DBV3-V-B7G-VCX4 AFFAIRE : Socié…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 MARS 2024 N° RG 22/00963 N° Portalis DBV3-V-B7G-VCX4 AFFAIRE : Société COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (CAT) C/ [C] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : E N° RG : F 19/01530 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Cédric GUYADER Me Valérie YON Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise à disposition a été fixée au 21 février 2024 puis prorogée au 6 mars 2024, dans l'affaire entre : Société COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (CAT) N° SIRET: 572 158 269 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Cédri…