Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 mars 2024, 22/01221

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2024

Numéro d'affaire

22/01221

Résumé

TP/SB Numéro 24/813 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/03/2024 Dossier : N° RG 22/01221 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGFM Nature affaire : Contestatio…

Extrait

TP/SB Numéro 24/813 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/03/2024 Dossier : N° RG 22/01221 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGFM Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.E.L.A.R.L. EKIP', mandataire judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE DES GRAVIERES DE GOUTS C/ [W] [V], S.E.L.A.R.L. AJILINK VIGREUX, Association CGEA DE [Localité 3] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Décembre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame PACTEAU, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller assistées de…