Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 mars 2024, 23/04204

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

07/03/2024

Numéro d'affaire

23/04204

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 MARS 2024 (n° , 6 pages)…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 MARS 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04204 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2LP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 23/00010 APPELANT : Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Abdou DJAE, avocat au barreau de MEAUX, toque : 43 INTIMÉE : S.A.S. LOCALIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat postulant, inscrit au barreau de LILLE, toque : 0249 et par Me Xavier JACQUELARD, avocat plaidant, inscrit au barreau de LILLE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et…