Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 5 mars 2024, 22/01517

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Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 05/03/2024
Numéro d'affaire: 22/01517

Résumé

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale RG N° : N° RG 22/01517 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYR2 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes -…

Extrait

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale RG N° : N° RG 22/01517 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYR2 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 11 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00279 S.A.S. MC CORMICK REUNION [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Agnès GAILLARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [M] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous,Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffière, FAITS Par déclaration d'appel en date du 19 octobre 2022, la SAS MC Corminck Réunion a interjeté appel du jugement rendu le 11 octobre 2022 par le conseil de prudhommes de [L…