Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 mars 2024, 23/00508

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/03/2024
Numéro d'affaire: 23/00508

Résumé

Arrêt n° du 06/03/2024 N° RG 23/00508 MLS/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 6 mars 2024 APPELANTE : d'un jugement d…

Extrait

Arrêt n° du 06/03/2024 N° RG 23/00508 MLS/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 6 mars 2024 APPELANTE : d'un jugement de départage rendu le 28 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section Commerce (n° F21/00008) La S.A.S. SL2E - SOCIETE DE LAITERIE D'EQUIPEMENT ET D'ELEVAGE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP MANIL, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉE : Madame [E] [J] [N] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour…