Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 6 mars 2024, 23/00016

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Primes • Rupture conventionnelle • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/03/2024
Numéro d'affaire: 23/00016

Résumé

ARRET N° ---------------------- 06 Mars 2024 ---------------------- N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFV2 ---------------------- [X] [L] C/ Association…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 06 Mars 2024 ---------------------- N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFV2 ---------------------- [X] [L] C/ Association CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 24 janvier 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 22/00045 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Madame [X] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS CORSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laureva BERNARDI,…