Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 1 mars 2024, 23/02770

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Primes • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 5 - Chambre 2

Date

01/03/2024

Numéro d'affaire

23/02770

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 MARS 2024 (n°…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 MARS 2024 (n°27, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/02770 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHC6O sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 7 septembre 2022 (pourvoi n°S 20-20.404), d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 13 mars 2020 (RG n°16/20997) sur appel d'un jugement de la 15ème chambre du Tribunal de commerce de PARIS du 12 septembre 2016 (RG n°J2014000619) DEMANDERESSE A LA SAISINE et APPELANTE EN INTERVENTION FORCEE S.A.R.L. EUROPE ET COMMUNICATION, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 12] Immatriculée au rcs de Versailles sous le…