Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22/00033

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/09/2023
Numéro d'affaire: 22/00033

Résumé

ARRET N° ---------------------- 27 Septembre 2023 ---------------------- N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVE-V-B7G- CDK5 ---------------------- S.A. CODIM 2, S.N…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 27 Septembre 2023 ---------------------- N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVE-V-B7G- CDK5 ---------------------- S.A. CODIM 2, S.N.C. PACAM 2 C/ [B] [L] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 08 février 2022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 21/00020 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTES : S.A. CODIM 2 [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Séverine ARTIERES, avocate au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne-Joséphine LEANDRI, avocate au barreau de MARSEILLE S.N.C. PACAM 2 pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Séverine ARTIERES, avocate au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne-Joséphine LEA…