Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 février 2024, 21/06017

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 6
Date: 28/02/2024
Numéro d'affaire: 21/06017

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 FÉVRIER 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au r…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 FÉVRIER 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06017 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7OF Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F15/00939 APPELANTE S.A.R.L. CINNET [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004 INTIMÉ Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane THERME, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte…