Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, 28 février 2024, 23/08240

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 5 - Chambre 1

Date

28/02/2024

Numéro d'affaire

23/08240

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 28 FEVRIER 2024 (n° 036/2024, 8 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 28 FEVRIER 2024 (n° 036/2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/08240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSFN Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre - 3ème section - RG n° 19/04719 APPELANT Monsieur [L] [O], Tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme [I] [V] Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Myriam XAVIER, avocat au barreau de PARIS Assisté de Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 589 INTIMEE SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (S ACD) Société à capital variable Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 784 406 936 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Local…