Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 27 février 2024, 21/02630

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 27/02/2024
Numéro d'affaire: 21/02630

Résumé

27 FEVRIER 2024 Arrêt n° SN/NS/NS Dossier N°RG 21/02630 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXIT S.A. LEROY MERLIN FRANCE, / [G] [W], UNION DEPARTEMENTALE CGT DU PUY DE D…

Extrait

27 FEVRIER 2024 Arrêt n° SN/NS/NS Dossier N°RG 21/02630 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXIT S.A. LEROY MERLIN FRANCE, / [G] [W], UNION DEPARTEMENTALE CGT DU PUY DE DOME . jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 23 novembre 2021, enregistrée sous le n° f20/00033 Arrêt rendu ce VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme SOUILLAT lors du prononcé ENTRE : S.A. LEROY MERLIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barrea…