Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 23 février 2024, 23/01198

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale D salle 1
Date: 23/02/2024
Numéro d'affaire: 23/01198

Résumé

ARRÊT DU 23 Février 2024 N° 238/24 N° RG 23/01198 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDLL PN/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HE…

Extrait

ARRÊT DU 23 Février 2024 N° 238/24 N° RG 23/01198 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDLL PN/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE en date du 12 Septembre 2023 (RG 22/00019 -section ) GROSSE : aux avocats le 23 Février 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.R.L. SOC JEAN EVRARD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉ : M. [C] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Clément DORMIEU, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE DÉBATS : à l'audience publique du 11 Janvier 2024 Tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu comp…