Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 février 2024, 21/01913

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 1

Date

23/02/2024

Numéro d'affaire

21/01913

Résumé

ARRÊT DU 23 Février 2024 N° 200/24 N° RG 21/01913 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T57D MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en…

Extrait

ARRÊT DU 23 Février 2024 N° 200/24 N° RG 21/01913 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T57D MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 04 Octobre 2021 (RG F21/00043 -section ) GROSSE : aux avocats le 23 Février 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [X] [B] [Adresse 1] représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉES : Association CGEA DE [Localité 4] [Adresse 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Cécile HULEUX, avocat au barreau d'ARRAS Association TRISOMIE 21 NORD, en liquidation judiciaire S.E.L.A.R.L. WRA es qualité de liquidateur de la L'ASSOCIATION TRISOMIE 21 NORD -assigné en intervention forcée le 02/12/21 à personne habilitée -signification ccl intimé à intimé à personne habilitée [Adre…