Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 26 janvier 2024, 21/02071

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 3

Date

26/01/2024

Numéro d'affaire

21/02071

Résumé

ARRÊT DU 26 Janvier 2024 N° 96/24 N° RG 21/02071 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAHK IF/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date…

Extrait

ARRÊT DU 26 Janvier 2024 N° 96/24 N° RG 21/02071 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAHK IF/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 19 Novembre 2021 (RG 20/00180 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [K] [H] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cécile HULEUX, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉES : SARL PIERRE ANDRE AMBULANCES DU DOUAISIS en liquidation judiciaire S.C.P. ALPHA, mandataires judiciaires, en la personne de Me Emmanuel MALFAISAN mandataire liquidateur de la SARL PIERRE ANDRE AMBULANCES DU DOUAISIS Intervenant forcé [Adresse 1] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat, déclaration d'appel signifiée le 22 juin 2022 à domicile CGEA [Localité 3], Intervenant…