Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 22 février 2024, 23/02345

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-2
Date: 22/02/2024
Numéro d'affaire: 23/02345

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-2 (Anciennement 6e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2024 N° RG 23/02345 - N° Portalis…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-2 (Anciennement 6e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2024 N° RG 23/02345 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAYF AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES 'SDNH' C/ [I] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : RE N° RG : R 23/00008 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Chantal DE CARFORT Me Valérie LANES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 08 février 2024 et prorogé au 22 février 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : S.A.S. SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES 'SDNH' [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me…