Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 février 2024, 22/02109

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale-2ème sect
Date: 22/02/2024
Numéro d'affaire: 22/02109

Résumé

ARRÊT N° /2024 PH DU 22 FEVRIER 2024 N° RG 22/02109 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBMS Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 21/00286 09 septembre 2…

Extrait

ARRÊT N° /2024 PH DU 22 FEVRIER 2024 N° RG 22/02109 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBMS Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 21/00286 09 septembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [R] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [B] [W] Es-qualité de liquidateur amiable de la SELARL Pharmacie [W] [Adresse 1] [Localité 4] Ni comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseiller : BRUNEAU Dominique, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 23 novembre 2023 tenue par Raphaël WEISSMANN, Président, et Domi…