Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 9 février 2024, 22/03565

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 09/02/2024
Numéro d'affaire: 22/03565

Résumé

09/02/2024 ARRÊT N°2024/49 N° RG 22/03565 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA6X EB/AR Décision déférée du 06 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

09/02/2024 ARRÊT N°2024/49 N° RG 22/03565 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA6X EB/AR Décision déférée du 06 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (21/00055 ) SECTION COMMERCE - COSTE A [B] [V] C/ SAS LAMO infirmation partielle Grosse délivrée le 09 02 24 à Me Alexandrine PEREZ SALINAS Me Gilles SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [B] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandrine PEREZ SALINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE SAS LAMO prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Aude SAGNES de la SCP BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postul…