Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 22 décembre 2023, 22/00262

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale D salle 1

Date

22/12/2023

Numéro d'affaire

22/00262

Résumé

ARRÊT DU 22 Décembre 2023 N° 1832/23 N° RG 22/00262 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEEP PN/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LILLE en…

Extrait

ARRÊT DU 22 Décembre 2023 N° 1832/23 N° RG 22/00262 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEEP PN/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LILLE en date du 24 Janvier 2022 (RG F 18/00911 -section ) GROSSE : aux avocats le 22 Décembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marylène ALOYAU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [G] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2023 Tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'is…