Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 février 2024, 20/03356

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

08/02/2024

Numéro d'affaire

20/03356

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2024 (n° , 6 page…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03356 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3ZR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/00145 APPELANTE : Madame [K] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BICHET, avocat au barreau de PARIS, toque : B403 INTIMÉE : Etablissement LA POSTE DSCC [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre BARBOTIN, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : P0083 et par Me Estelle DENOUAL, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier…