Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 février 2024, 23/02922

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Date: 08/02/2024
Numéro d'affaire: 23/02922

Résumé

ARRET N° [J] C/ S.A.S. SUEZ EAU FRANCE copie exécutoire le 08 février 2024 à Me CALIFANO Me PELAN CBO/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRE…

Extrait

ARRET N° [J] C/ S.A.S. SUEZ EAU FRANCE copie exécutoire le 08 février 2024 à Me CALIFANO Me PELAN CBO/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 08 FEVRIER 2024 ************************************************************* N° RG 23/02922 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZ56 ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 22 JUIN 2023 (référence dossier N° RG 22/00034) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [Z] [J] né le 11 Juin 1965 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Agathe PLATEL, avocat au barreau de LILLE ET : INTIMEE S.A.S. SUEZ EAU FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant repré…