Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 février 2024, 21/00245

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

07/02/2024

Numéro d'affaire

21/00245

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 7 FÉVRIER 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/00245 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 7 FÉVRIER 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/00245 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4H5 Madame [H] [R] épouse [G] c/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [C] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 décembre 2020 (R.G. n°F 17/01028) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 14 janvier 2021, APPELANTE : Madame [H] [R] épouse [G] née le 04 Avril 1969 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Pharmacienne, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU, INTIMÉE : SELARL Pharmacie [C], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 471 202 879 représe…