Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 19 janvier 2024, 22/00517

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 19/01/2024
Numéro d'affaire: 22/00517

Résumé

EP/KG MINUTE N° 24/119 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE…

Extrait

EP/KG MINUTE N° 24/119 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 19 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00517 N° Portalis DBVW-V-B7G-HYMH Décision déférée à la Cour : 10 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANT : Monsieur [C] [H] [Adresse 1] Représenté par Me Alexis HAMEL, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEE : S.A.S. HAAG Prise en la personne de son Président N° SIRET : 333 45 438 7 [Adresse 2] Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,…