Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 février 2024, 21/03320

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 2e chambre sociale
Date: 01/02/2024
Numéro d'affaire: 21/03320

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 FEVRIER 2024 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 2…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 FEVRIER 2024 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03320 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAI2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RG F 16/00126 APPELANTE : S.A.S. FRANCE PERFUSION Domiciliée [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Sophie MEISSONNIER, avocat au barreau de NÎMES INTIMEE : Madame [H] [G] née le 09 Mars 1955 à [Localité 3] de nationalité Française Domiciliée [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me DA SILVA Andreia, avocat au barreau de Montpellier Ordonnance de clôture du 20 Novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En ap…