Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 31 janvier 2024, 21/05669

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

31/01/2024

Numéro d'affaire

21/05669

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 JANVIER 2024 (n°2024/ , 6…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 JANVIER 2024 (n°2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05669 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5LU Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/08872 APPELANTE Madame [P] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Myriam DUMONTANT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2370 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/033704 du 19/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE S.A.R.L. ORCOM [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1055 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civil…