Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 janvier 2024, 23/01125

Mots-clés droit social

Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

25/01/2024

Numéro d'affaire

23/01125

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 25 Janvier 2024 N° RG 23/01125 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJOL Décision d…

Extrait

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 25 Janvier 2024 N° RG 23/01125 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJOL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 04 Juillet 2023, RG F22/00204 Appelant M. [N] [B] né le 23 Août 1977 à [Localité 3] (99), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY Intimée Association SEFOREST, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Valentin TREAL de la SARL SOXIAL, avocat au barreau d'ANNECY ********* Exposé du litige': M. [B] a saisi le conseil des prud'hommes de d'Annecy, en date du' 3 octobre 2022 aux fins de voir annuler sa mise à pied disciplinaire du 4 juillet 2022, condamner l'Association Seforest au paiement des trois jours de mise à pied disciplinaire et à lui verser la somme de 1'500 € en application des disposition…