Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 22 janvier 2024, 23/06756

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Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Référés 8ème Chambre
Date: 22/01/2024
Numéro d'affaire: 23/06756

Résumé

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°04 N° RG 23/06756 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJPK S.A.S. EVIOSYS PACKAGING FRANCE C/ M. [P] [J] Copie exécutoire délivrée le :…

Extrait

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°04 N° RG 23/06756 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJPK S.A.S. EVIOSYS PACKAGING FRANCE C/ M. [P] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2024 Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 29 juin 2023 GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 19 Décembre 2023 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition le 22 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 28 Novembre 2023 ENTRE : La S.A.S. EVIOSYS PACKAGING FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse…