Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 19 janvier 2024, 23/02633

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 19/01/2024
Numéro d'affaire: 23/02633

Résumé

19/01/2024 ARRÊT N°2024/19 N° RG 23/02633 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PS7Y SB/CD Décision déférée du 07 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritair…

Extrait

19/01/2024 ARRÊT N°2024/19 N° RG 23/02633 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PS7Y SB/CD Décision déférée du 07 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 23/00094) M.L . BLATT FORMATION DE REFERE [D] [U] C/ Comité d'établissement COMITE ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT (CSEE) INGENIRIE CAPGEMINI CONFIRMATION Grosse délivrée le 19/1/24 à Me BOUGHANMI, Me VAISSIERE Le 19/1/24 Ccc à Pôle Emploi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [D] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIM'' Comité d'établissement COMITE ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT (CSEE) INGENIRIE CAPGEMINI [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE Représen…