Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 17 janvier 2024, 23/01456

Mots-clés droit social

Discrimination • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale-Section 1

Date

17/01/2024

Numéro d'affaire

23/01456

Résumé

Arrêt n°24/00025 17 janvier 2024 ------------------------ N° RG 23/01456 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74Q ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Fo…

Extrait

Arrêt n°24/00025 17 janvier 2024 ------------------------ N° RG 23/01456 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74Q ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 05 juillet 2023 22/00027 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Dix sept janvier deux mille vingt quatre APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE prise en la personne de son Directeur [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Mme [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ FÉDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX (FNPOS CGT) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me…