Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 janvier 2024, 21/02652

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

11/01/2024

Numéro d'affaire

21/02652

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 21/02652 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UW2P AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 21/02652 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UW2P AFFAIRE : [D], [S], [Y] [N] C/ S.A.S. MAX TRANSPORTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 19/00618 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thomas VERDET de la SCP PERSIDAT VERDET Me Orane CARDONA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D], [S], [Y] [N] né le 11 Juillet 1961 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thomas VERDET de la SCP PERSIDAT VERDET, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 111 APPELAN…