Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 9 janvier 2024, 23/00714

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Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 09/01/2024
Numéro d'affaire: 23/00714

Résumé

09/01/2024 N° RG 23/00714 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PI6L Décision déférée - 01 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F22/006…

Extrait

09/01/2024 N° RG 23/00714 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PI6L Décision déférée - 01 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F22/00615 Société BPOUT GMBH C/ [D] [R] Notifiée le 09/01/2024 à Me ALEFELD et Me PERIGAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°2024/2 *** Le neuf Janvier deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Société BPOUT GMBH société à responsabilité limitée de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée es qualités audit siège sis [Adresse 4] - [Localité 1] / Allemagne Représentée par Me Peter ALEFELD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 3] - [Locali…