Cour d'appel de Basse-Terre, 5ème CH (référés), 27 décembre 2023, 23/00001

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème CH (référés)

Date

27/12/2023

Numéro d'affaire

23/00001

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 76 DU 27 DECEMBRE 2023 N° RG 23/00001 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQTN Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 76 DU 27 DECEMBRE 2023 N° RG 23/00001 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQTN Décision déférée à la cour : DEMANDERESSE AU REFERE : Société SODIAL NOUY SARL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY DEFENDERESSE AU REFERE : Madame [J] [P] Chez Monsieur [L] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Ariana RODRIGUES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSITION DE LA COUR : Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 18 janvier 2023 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Philippe CAVALERIE, premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier. Contradictoire, prononcé publiquement le 15 février 2023, prorogé successivement au 27 décembre 2023, par mise…