Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 décembre 2023, 22/02764

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

21/12/2023

Numéro d'affaire

22/02764

Résumé

ARRÊT N° /2023 PH DU 21 DECEMBRE 2023 N° RG 22/02764 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC2X Cour d'Appel d'Epinal 21/00003 07 novembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBR…

Extrait

ARRÊT N° /2023 PH DU 21 DECEMBRE 2023 N° RG 22/02764 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC2X Cour d'Appel d'Epinal 21/00003 07 novembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTES : S.E.L.A.R.L. VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise en la personne de son représentant légal, pour ce, domiciliée audit siègeEs qualité de mandataire judiciaire de l'Association LYCEE PROFESSIONNEL ET TECHNOLOGIQUE [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hervé MONTAUT substitué par Me MARCHAL de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, avocats au barreau d'EPINAL Association LYCEE PROFESSIONNEL ET TECHNOLOGIQUE [7] prise en la personne de son représentant légal, pour ce, domiciliée audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Hervé MONTAUT substitué par Me MARCHAL de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, avocats au barreau d'EPINAL INTIMÉE : Madame [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 5]…