Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 14 décembre 2023, 21/03826

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

15e chambre

Date

14/12/2023

Numéro d'affaire

21/03826

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 21/03826 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5JA AFFAIRE : [R] [M…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 21/03826 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5JA AFFAIRE : [R] [M] C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, venant aux droits de la société S.A.S. SFR BUSINESS DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : E N° RG : F20/00255 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-laurent EMOD Me Martine DUPUIS de a SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Expédition numérique délivrée à : PÔLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [M] né le 11 Janvier 1983 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] R…