Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 14 décembre 2023, 21/03580

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

21e chambre

Date

14/12/2023

Numéro d'affaire

21/03580

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 21/03580 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4BY AFFAIRE : S.A. P…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 21/03580 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4BY AFFAIRE : S.A. PSA AUTOMOBILES SA C/ [Y] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : I N° RG : 19/00155 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Françoise FAVARO de la SELARL HUGO AVOCATS Me Bertrand REPOLT de la AARPI BOURDON & ASSOCIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. PSA AUTOMOBILES SA [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Françoise FAVARO de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0866 subtituée par Me Adèle DOERR avocate au barreau de PA…