Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 8 décembre 2023, 22/03338

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

08/12/2023

Numéro d'affaire

22/03338

Résumé

08/12/2023 ARRÊT N°2023/459 N° RG 22/03338 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O73P EB/AR Décision déférée du 26 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

08/12/2023 ARRÊT N°2023/459 N° RG 22/03338 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O73P EB/AR Décision déférée du 26 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (21/105) section commerce - Tissendie J-C [A] [I] C/ S.A.S. ATALIAN PROPRETE confirmation Grosse délivrée le 8 12 23 à Me Alexandrine PEREZ SALINAS Me Elodie CHAPT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [A] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandrine PEREZ SALINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.S. ATALIAN PROPRETE, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la société ATALIAN PROPRETE SUD OUEST domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Elodie CHAPT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR…